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Bail commercial Marseille

Comment bien rédiger un bail commercial ?

Bail commercial : les techniques pour le rédiger

Un bail commercial est un document contractuel établi par le propriétaire d’un bien et un locataire, avant sa location. Ce locataire peut être un exploitant commercial, mais également investisseur industriel ou un producteur artisanal. Ce type de contrat est établi quelle que soit la nationalité de l’exploitant, mais aussi, du propriétaire. Il sert à protéger le bien et son propriétaire, mais aussi, le locataire. Plusieurs clauses sont dans ce cas, indispensables et doivent être visibles dans le contrat de bail commercial. Ces dernières sont à connaître avec pertinence pour éviter les vices de formes et pour que le contrat soit valide.

Les éléments essentiels qu’on doit  retrouver dans le bail commercial

Lorsqu’on rédige un bail commercial, des points importants doivent s’y trouver pour qu’il soit valide et reconnu. Les deux parties, locataire et bailleur, sont dans l’obligation de vérifier leur présence et de les valider.

Les principaux points qu’on doit retrouver

Dans un bail commercial, 5 points essentiels doivent être relatés. Le premier est la nature du document contractuel. On doit aussi souligner l’objet du bail, c’est-à-dire, décrire le local qui fera l’objet de la location. Ensuite, il est nécessaire de mentionner les activités qui seront à réaliser dans le local et le montant assigné à la location du bien. Enfin, il ne faut pas oublier de mentionner la durée du bail.

Sanction en cas de non respect de ces points

Si l’un de ces 5 éléments sont omis, le contrat sera nul et non applicable. Par ailleurs, le contrat ne peut être établi que si le futur locataire a bien le statut de commerçant, non dépendant et majeur. Dans le cas où le bail commercial est rédigé et signé, mais que l’un des points ci-dessus n’est pas respecté, il est possible de demander l’intervention d’un juge compétent, à la demande d’un des deux protagonistes. Le contrat n’aura également pas d’effet, si sa signature a été faite sous un vice de consentement. C’est-à-dire, par forcing, sous un cas mensonger ou à la suite d’une erreur d’un des deux parties.

La rédaction selon la forme du contrat 

Dans la rédaction d’un bail commercial, les parties doivent prendre en compte des formes existantes qui suivent.

Le contrat sous seing privé

Ce type de contrat de bail commercial peut être établi avec le concours d’un notaire et signé sous sa présence. Dans ce premier cas, les 5 points relatés ci-dessus devront être présents. Par la suite, le contrat fera l’objet d’un enregistrement à la contribution fiscale pour une validation des procédures de paiement. Cependant, cette démarche n’est pas obligatoire.

Le contrat authentique

Le bail commercial peut aussi avoir une forme authentique. Dans ce cas, il sera toujours rédigé devant un notaire, mais avec quelques conditions exutoires. C’est-à-dire qu’il est possible de recourir à la force publique si jamais les clauses du contrat ne sont pas respectées. Ce type de bail est assigné à des durées de contrat de plus de 12 ans et aux commerciaux qui vendent des boissons.

Le contrat verbal

Cette forme de contrat est à prendre connaissance, mais n’est jamais conseillé. En effet, en effectuant le contrat verbalement, on ne pourra pas prouver son existence. Toutefois, si tel est le cas, tous les points mentionnés en amont doivent être respectés.

Pour toute demande d’information ou d’assitance consultez votre avocat Immobilier Maitre Gilli.

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